Conditions Générales de Vente, prestations de services
Article 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales définissent les Prestations de Services, décrites à l’article 2, proposées par contact direct ou via le site laurencecavatconseils.fr.
Elles sont conclues entre Madame Laurence CAVAT, auto entrepreneur exerçant son activité sous le nom commercial " Laurence Cavat Conseils", n° de Siret 47822909900039 , adresse 5 rue Maréchal Joffre 13600 La Ciotat, téléphone 06 01171831, courriel laurencecavatconseils@gmail.com d’une part et le Client d’autre part.
Les Conditions Générales sont portées à la connaissance du Client avant qu’il commande une prestation.
Les présentes Conditions Générales pouvant faire l’objet de
modifications, à tout moment, la version applicable aux Prestation(s) commandée(s) par le Client, est celle qui est en vigueur au jour de la signature du devis qui est fourni par le Prestataire au Client.
Article 2 – Descriptif des prestations, modalités de passation et d’exécution des commandes
Laurence Cavat Conseils propose un accompagnement dans le tri, le désencombrement des affaires et la réorganisation de la ou des pièces de la maison, à destination des particuliers.
Un entretien téléphonique permet de définir les attentes du Client et de convenir d’un rendez-vous sur place, d’une durée d' 1 heure maximum, afin d’évaluer la durée totale de la mission et le coût. Ce premier rendez-vous est sans engagement et gratuit.
Par la suite, toute intervention fait obligatoirement l’objet d’un devis estimatif, remis ou envoyé par courriel ou tout autre moyen au
Client..
Ce devis comporte la nature de la prestation et son coût,
déterminé en fonction de la demande spécifique du Client.
Le Prestataire s’engage à exécuter sa prestation dans le délai fixé d’un commun accord avec le Client.
En cas d’accord du Client, le devis ainsi que les conditions générales de vente sont à signer et dater avec la mention « lu et approuvé, bon pour accord » et à retourner par courriel avant la mission.
La commande fixe les termes et conditions dans lesquels le Client accepte les prestations réalisées par Laurence Cavat Conseils.
Elle opère donc acceptation par le Client des prestations et prix expressément mentionnés dans le devis initial.
Elle s’effectue par la remise à Laurence Cavat Conseils du devis dûment accepté et signé par le Client. Seules les prestations mentionnées sur un devis sont dues par le prestataire au Client.
Laurence Cavat Conseils s’engage à exécuter les prestations avec tout le soin en usage dans sa profession. Toute modification du périmètre de la prestation demandée par le client donnera lieu à une facturation supplémentaire sur la base du
devis fourni à celui-ci.
Déroulement de la prestation « classique » (tri, rangement, réorganisation). Cette prestation consiste en un accompagnement du Client dans les étapes de tri, désencombrement des affaires et réorganisation de la ou des pièces de la maison.
Le tri et le désencombrement se font à quatre mains, le Client s’engage à être présent et à apporter sa collaboration, quelques actions pouvant lui être demandées en amont de la prestation (exemple : une partie du tri ou du désencombrement)
Si la mission consiste à organiser un intérieur dans son intégralité, tous les occupants du domicile doivent être consentants.
Laurence Cavat Conseils ne se charge pas d’évacuer les affaires triées dont vous ne voulez plus.
Article 4 – Tarifs et modalités de paiement
Les Prestations sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la
passation d’une commande.
Le paiement des prestations s’effectue par virement, CB,chèque ou espèces, selon les délais de règlement indiqués sur le(s) devis (dont
les mentions prévalent sur les présentes Conditions Générales) et à défaut de toute(s) mention(s) sur les devis, selon les délais suivants
Le Client s’engage à verser la totalité du montant du devis au plus tard le jour de l’exécution de la prestation.
S’il s’agit d’une mission nécessitant plusieurs interventions sur place, le règlement pourra s’effectuer en deux temps, avec versement
de 50% du devis à la commande, le solde avant la dernière intervention.
Si des difficultés et des désaccords surviennent pendant la mission et nécessitent l’arrêt de la prestation, à la demande de l’une ou l’autre
des parties, le Client devra régler la somme correspondant aux heures déjà effectuées facturées 60 euros / heure.
Article 5 – Assurance
Laurence Cavat Conseils a souscrit une assurance responsabilité civile
couvrant les dommages directs causés au Client durant les prestations.
Article 6 – Informatique et liberté
Traitement des données personnelles / collecte des données personnelles
Lors de sa commande, le Client communique certaines informations
personnelles et, notamment, ses noms, prénoms, adresses électroniques
et numéros de téléphone mais aussi le nom et âge des occupants de son
domicile.
Laurence Cavat Conseils s’engage à respecter la vie privée des
personnes concernées, ainsi que les données les concernant,
conformément à la loi du 6 janvier 1978 ainsi qu’au Règlement Général
de Protection des Données n°2016/679 du 27 avril 2016.
Utilisation des données personnelles
Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité la gestion des commandes effectuées par le Client, la
réalisation et l’organisation des prestations, le suivi de la facturation et de la comptabilité, l’information des Clients et des prospects sur des prestations susceptibles de susciter leur intérêt.
Ces informations pourront également être utilisées par le prestataire afin de réaliser des statistiques ou de mettre en œuvre des stratégies commerciales.
Cependant, Laurence Cavat Conseils s’interdit de communiquer ces informations à un tiers notamment par la vente ou la location de sa base de données alimentée par les informations communiquées par les personnes concernées, sauf auprès et uniquement sur demande des autorités compétentes et/ou tiers autorisés.
Conservation des données personnelles
En application de l’article 6 alinéa 5 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Laurence Cavat Conseils s’engage à ne pas conserver les données
au-delà de la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Laurence Cavat Conseils prend les mesures physiques, techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel, en vue notamment de les protéger contre toute perte, destruction accidentelle, altération, et accès non autorisés.
Droits des personnes concernées
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les personnes concernées par le traitement disposent d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, de modification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles, en écrivant par courriel adressé à l’adresse suivante : laurencecavatconseils@gmail.com
Article 7 - Confidentialité
Laurence Cavat Conseils et le Client s’engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient auxquels ils auraient pu avoir accès au cours de l’exécution du contrat. Les parties peuvent toutefois en faire état devant les juridictions compétentes en cas de litige.
Article 8 - Photographies
Afin de mener à bien sa mission, Laurence Cavat Conseils pourra prendre toute photographie des locaux objet des prestations et s’engage formellement à ne faire aucune utilisation commerciale de ces photographies. Elles ne seront pas conservées après l’exécution de la
prestation et feront l’objet d’une suppression définitive sur tout
support informatique.
Article 9 - Droit applicable et litiges
Les présentes Conditions Générales de Prestations sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du présent contrat, Laurence Cavat Conseils et le Client
s’engagent à résoudre amiablement leur différend. À défaut de résolution amiable de leur différend , tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre Laurence Cavat Conseils et le Client sera de la compétence exclusive des juridictions françaises.
Le Client est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L. 534-7 du Code de la consommation) ou auprès de toutes instances de médiation sectorielles existantes.